Pour l'achat initial des licences décrit en 2.2 : / Le titulaire percevra à titre de rémunération pour l'engagement forfaitaire initial, pour la part forfaitaire engagée par l'ADEME sur la prestation P1

Pour l'achat initial des licences décrit en 2.2 : / Le titulaire percevra à titre de rémunération pour l'engagement forfaitaire initial, pour la part forfaitaire engagée par l'ADEME sur la prestation P1

Pour l'achat initial des licences décrit en 2.2 : / Le titulaire percevra à titre de rémunération pour l'engagement forfaitaire initial, pour la part forfaitaire engagée par l'ADEME sur la prestation P1

L'existence d'une résiliation tacite du contrat doit être appréciée au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

l'application du contrat signé le 20 mars 2006 et sur la base duquel leurs astreintes ont été payées jusqu'en juin 2017, date à laquelle l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine a modifié unilatéralement

dispositions du code de commerce en matière d'impayés, sont opposables au département des Deux-Sèvres, qui a accepté ces devis ; - la responsabilité contractuelle du département des Deux-Sèvres est engagée

dispositions du code de commerce en matière d'impayés, sont opposables au département des Deux-Sèvres, qui a accepté ces devis ; - la responsabilité contractuelle du département des Deux-Sèvres est engagée

décompte de liquidation doit être fixé à la somme de 4 749 195,56 F CFP HT tenant compte de l'indemnité de résiliation non libératoire d'un montant de 775 196 F CFP HT et des dépenses de mobilisation engagées

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 juillet 2022 par laquelle la commune d'Ondres a unilatéralement

par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son

B... soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée en raison de l’illégalité fautive entachant l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Par un courrier du 25 janvier 2021, le recteur de l'académie de Lyon l'a informé de l'engagement à son encontre d'une procédure de mutation d'office dans l'intérêt du service.

pour exécuter un acte déterminé ".

déloyal de l’entreprise Piles Sécurité depuis la signature de son contrat, qui s’est montrée injurieuse lorsqu’elle a voulu avoir des explications sur les dysfonctionnements et a décidé de rompre unilatéralement

n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; - la décision est constitutive d'une sanction qui méconnaît les droits de la défense ; - elle est illégale en ce qu'elle ne mentionne pas le montant exact

faute de bien-fondé de la créance réclamée ; les objectifs fixés par la convention conclue le 19 décembre 2019 ont été atteints et aucune unité ne peut être qualifiée de manquante ; le Syndicat a exécuté

La composition de la commission est formalisée par une décision transmise pour information au Comité Exécutif. 4.

les pénalités contractuelles ou, à défaut, d'établir le montant des pénalités sans TVA ; 4°) de condamner le CROUS de Nice-Toulon au paiement de la somme de 93 314,27 TTC au titre des prestations exécutées

Enfin, la société rappelle que la provision en cause est la contrepartie exacte de l'actif bancaire figurant au compte séquestre, lequel a vocation à être appréhendé par le partenaire public en cas de