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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 3
DTA_2200974_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
implicite du maire de Capesterre-Belle-Eau en date du 5 juillet 2022 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, de l'indemnité d'administration et de technicité à l'ensemble
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il s’ensuit que l’EPAS 65 est fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société.
Source officielleChambre 2
DTA_2202016_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2319062_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, alors en vigueur : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108038_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
or le seul planning de référence, prévu à l'annexe n°3 de la convention, est uniquement consacré aux déploiements et travaux de premier établissement et non aux obligations issues de l'avenant n°10 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés Aigoual-Cévennes-Vidourle, représenté par Me Pilone, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la société Buxor à reprendre l'ensemble
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle relative au dysfonctionnement des cellules d’auscultation est prescrite dès lors que le marché organisait une garantie contractuelle de trois ans
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501203_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L'article 3 " Pièces contractuelles " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché prévoit : " 3.1 Documents contractuels par ordre de priorité décroissante : () / la décomposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903171_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la convention, de sorte que les titres émis pour cette période sont dénués de tout fondement ; - le montant des titres procède d'une rupture du principe de loyauté générée par un déséquilibre contractuel
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500087_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par la Nouvelle-Calédonie comme agent contractuel en octobre 2007.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109122_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
or le seul planning de référence, prévu à l'annexe n°3 de la convention, est uniquement consacré aux déploiements et travaux de premier établissement et non aux obligations issues de l'avenant n°16 ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202372_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105239_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort en effet des pièces du dossier qu'un maître contractuel a été nommé sur le poste occupé par M. B à compter de l'année scolaire 2021-2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503761_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
commerçants de la place de l’Europe à l’exclusion des petits trains et bus du réseau d’Aqui (article 3) et en tant qu’il modifie le sens de la circulation sur la rue des Arènes pour instituer un sens unique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300778_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées contre cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision du 6 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301655_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de droit en méconnaissance des articles L. 332-8, L. 332-9 et L. 332-10 du code général de la fonction publique ; * elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été édictée uniquement
Source officielle5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101206_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aucune indemnité n'était allouée à Mme A à l'occasion de la rupture du lien contractuel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aucune indemnité n'était allouée à Mme A à l'occasion de la rupture du lien contractuel.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500677_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre du référé contractuel : 2.
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