A C, ressortissant de la République du Congo né le 25 avril 1977, est entré en France le 12 novembre 2021 et a épousé une ressortissante française, le 28 décembre 2021.

aux poussières d'amiante, aussi bien avant qu'après l'intervention du décret n° 77-949 du 17 août 1977, alors que les risques liés à l'inhalation de ces poussières étaient connus ; - la faute de l'employeur

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

L'entreprise qui a employé M.

, et l'administration n'a pas relevé de manquement grave de leur part en ces matières. / (…). / 3° L'employeur et le salarié ainsi que, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou

B... épouse C..., représentée par Me Lerein, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

Mme B épouse A, ressortissante ivoirienne, née le 7 avril 1979, est entrée en France le 1er janvier 2013, selon ses déclarations.

A expose qu'il n'a plus de contact avec son épouse et ses enfants résidant au Togo.

En sixième lieu, lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent

Il a sollicité le 13 avril 2021 son changement de statut en qualité de travailleur salarié. M.

S'il se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs enfants, il ressort des pièces du dossier que son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement.

Il fait valoir que Mme B épouse A est convoquée le 21 juillet 2023 à 11h15 pour déposer son dossier de demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, non-datée, par laquelle le préfet de

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme C B épouse A, de nationalité thaïlandaise, représenté par Me Bender, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

décision attaquée les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas le représentant légal, ni l'administrateur, ni le gérant de fait de la SAS SAFAA

Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel, du 19 décembre 1983 au 30 mars 1988, M.

doit être adressée au préfet par l'employeur. 15.