accorder un délai supplémentaire, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le refus de délai de départ volontaire n'est pas entaché d'incompétence. 10.

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard

et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est

suivant, le préfet de l'Isère a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits, ni d'erreur d'appréciation que le comportement du requérant constitue, du point

attaquée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Le requérant soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - cette décision est entachée d'erreur de droit

Aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif

obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

En ce qui concerne spécifiquement la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 15.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; elle est

sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

erreur de droit en se fondant, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 7. En premier lieu, il résulte des points 1 à 6 que M.

d’appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter

d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen