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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407615_20240808
8 août 2024
- et les observations de Me Abbou pour la commune d'Eyguières et la SEMOP SEZAME qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, par les mêmes moyens.
4ème chambre
DTA_2402922_20260402
2 avril 2026
d’affaires perdus pour chacune des années d’exploitation, perte dont elle justifie et d’un taux de marge nette de 48,85 % après réintégration du coût de la gérance ; - son préjudice moral est évalué
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304646_20230906
6 septembre 2023
La commune de Mauguio-Carnon a conclu le 11 mai 2022 des conventions d'exploitation des lots de plage n°7 avec la SARL La Plage, n°8 avec la SARL La Plagette, n° 9 et n°10 avec la SARL Pampa II, dans le
6ème Chambre
DTA_2406498_20250313
13 mars 2025
B ni la pérennité de cette exploitation.
5ème Chambre
DTA_1900051_20230404
4 avril 2023
à faire respecter le cahier des charges de la concession d'établissement, d'aménagement, d'entretien et d'exploitation du port de plaisance conclue le 12 juillet 1987, à résilier le contrat d'amodiation
4ème Chambre
DTA_2104991_20230706
6 juillet 2023
A et la commune de Clichy ont conclu une convention d'occupation du domaine public en vue d'autoriser l'exploitation par le requérant d'une activité de restauration rapide au sein du chalet du parc des
1ère chambre
DTA_2001417_20220922
22 septembre 2022
A soutient explicitement que M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, M. B...
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
: / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d’exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole
DTA_2202077_20221007
7 octobre 2022
Elle a conclu, en 1985, avec la société des Tennis de Chiberta, un bail emphytéotique, d'une durée de 54 ans, courant à compter du 1er juillet 1984, afin que cet ensemble immobilier soit exploité.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503861_20250312
12 mars 2025
2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DTA_2013186_20221103
3 novembre 2022
d'Epinay-sur-Seine le 11 mars 2020, informé cette commune de ce qu'il entendait ouvrir un établissement recevant du public de 5ème catégorie sans locaux d'hébergement le 13 mars 2020.
4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er octobre 2021 et le 18 mai 2022, la commune de Forges-les-Eaux, représentée par Me Joly, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 500 euros soit
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
Andreu, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite du 3 avril 2023 par laquelle le maire
Chambre 3
DTA_2200751_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
DTA_2302410_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, la chambre régionale des comptes du Grand Est conclut au rejet de la requête.
DTA_2206777_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de
DTA_2004977_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Damy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Aiglun n° 20-025 du
DTA_2304101_20251104
Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303562_20230713
13 juillet 2023
la commune ; - la commune avait compétence pour conclure une délégation de service public portant sur la desserte touristique de son territoire ; - le maire pouvait soumettre la circulation des petits
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