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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306670_20240213
13 février 2024
Elle rappelle l'historique des relations entre la commune et elle-même pour l'exploitation du restaurant " Le 5 " et les périodes de fermeture qui ont obéré son exploitation ; elle souligne le fait que
JU 4ème chambre
DTA_2110198_20221019
19 octobre 2022
immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
3ème chambre
DTA_2100040_20240325
25 mars 2024
Juge unique 7
DTA_2004002_20230803
3 août 2023
DTA_2303858_20260402
2 avril 2026
B... présentée par la société CPBK Exploitation et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2302435_20260402
1ère chambre
DTA_2402398_20250507
7 mai 2025
aériennes produites au dossier font apparaître, au Sud-Ouest, la présence de quelques constructions à usage d'habitation, de faible densité, la parcelle AC 70, qui en est séparée par un chemin d'exploitation
JU-3ème chambre
DTA_2408071_20260507
7 mai 2026
immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu’elles prévoient, c’est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514436_20251205
5 décembre 2025
justifiait l’absence d’une telle procédure ; l’insuffisante motivation ; l’absence de relation entre les atteintes à l’ordre public relevées et la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation
8ème Chambre
DTA_2106984_20230727
27 juillet 2023
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107359_20230118
18 janvier 2023
commercial peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
Juge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
Si la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que la requête de M.
3ème Chambre
DTA_2302306_20251125
25 novembre 2025
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2200180_20240507
7 mai 2024
Toutefois, lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201666_20221201
1 décembre 2022
; ' une réouverture rapide est indispensable pour assurer l'équilibre économique de l'établissement ; ' il est dans l'impossibilité d'exploiter son établissement du fait de l'arrêté litigieux ;
CH 2 JU
DTA_2202820_20241119
19 novembre 2024
Présidente Bader-Koza
DTA_2202727_20250403
3 avril 2025
2ème Chambre
DTA_2305797_20260115
15 janvier 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2205654_20240207
7 février 2024
l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation
DTA_2506509_20250707
7 juillet 2025
des griefs qui fondent la fermeture, tirés de l'embauche d'un salarié non déclaré, employé de manière marginale (2 jours par semaine / 2 heures) ne constitue pas un réseau d'emploi illégal, ni une exploitation
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