Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 8 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante et n'a donc pas violé les stipulations précitées de l'article

B assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui fait valoir qu'il a une fille de deux mois, qu'il travaille dans le bâtiment ou comme déménageur, qu'il subvient aux besoins de sa famille et que son

a notifié cette proposition à une adresse erronée, qu’elle n’a en conséquence pas reçu ce pli qui a été retourné à l’administration et que le service a refusé de lui transmettre une copie de cette réclamation

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L’intéressé indiquant lui-même, dans son recours gracieux du 27 novembre 2022, que l’instruction effectuée par le service des retraites de l’Etat « a pris plus de 10 mois en 2022 », il doit être regardé

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En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 7. Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’accident dont M.

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Par ailleurs, le préfet des Hauts-de-Seine n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant dont il avait connaissance mais seulement des faits qu’il

disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 7.

de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour (). ". 8.

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

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Au demeurant, il ressort du procès-verbal de la CAPD qu'un représentant du personnel a rapporté les éléments dont Mme E lui avait nécessairement fait part lorsqu'il a notamment indiqué " " Elle a ressenti

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Par arrêté du 29 avril 2022, dont M. B sollicite l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour, a fait obligation à M.