Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
le 17 mars 2016 au nom d'une société LE CLUB A PART, sommes encaissées par la SARL L'AUTO D ISA.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2217302_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et a fait l'objet le même jour d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en zone d'attente, au motif qu'elle était en possession d'un document de voyage et d'un visa faux, falsifiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2315125_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C E K agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal des enfants mineurs D C E, J C E, I C E et A C E, ainsi que Mme H G et Mme B C E, représentés par Me Pollono, demandent au Tribunal
Source officielle8ème chambre
DTA_2303635_20240223
23 février 2024
23 février 2024
La commission doit être regardée comme s'étant approprié les motifs des décisions consulaires, à savoir, pour chaque décision de refus de visa, les motifs tirés d'une part de ce que " certaines données
Source officielle3ème chambre
DTA_2106370_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202828_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demande s'est révélé être une contrefaçon dès lors que la numérotation de chaque page en encre rouge dans la partie supérieure, qui sert à l'archivage des données de chaque registre, permettant ainsi de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910548_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
déclarée et non réglementée : " Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206220_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206260_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle4ème chambre
DTA_2502418_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., ressortissant guinéen, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2024 en qualité de mineur non accompagné et avoir été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400355_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304066_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204251_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D présente des défauts d'alignement ainsi qu'un tampon humide non conforme et une absence d'identité du signataire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et usage de passeport falsifié, usurpation d'identités et tentative d'obtention indue de document administratif a été diligentée par les services de la police de Concarneau et leurs conclusions transmises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307484_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par ailleurs, les faits qu'évoque le ministre de la justice dans son mémoire en défense, d'escroquerie en 2017 et de vol, contrefaçon ou falsification de chèque et prise du nom d'un tiers en 2019 ont fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600869_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La préfète a également opposé le fait que le requérant a fait usage d’une carte d’identité belge falsifiée. La seule circonstance avancée par M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2100283_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
. - Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin,
Source officielle8ème chambre
DTA_2304317_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B C, agissant en leur nom et au nom de l'enfant M'Mahawa C, représentés par Me Le Strat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions
Source officiellePage 10 sur 43