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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303599_20240209
9 février 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 7.
Juge des référés
DTA_2203194_20221124
24 novembre 2022
d'asile à la frontière ou dans des zones de transit peuvent être menées lorsque le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles
DTA_2203195_20221124
juge unique (5)
DTA_2109884_20240321
21 mars 2024
Elle soutient qu'en raison des fausses déclarations de la requérante, aucune remise de dette ne peut être effectuée.
2ème chambre
DTA_2512578_20260402
2 avril 2026
faux documents est puni par les articles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ».
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402691_20251208
8 décembre 2025
déclaration ». 6.
3ème chambre
DTA_2304888_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est radicalement viciée et excessivement sommaire, dès lors qu'elle se base sur des fausses factures, et qu'il n'a jamais exercé
9ème chambre
DTA_2400384_20250526
26 mai 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
11ème chambre
DTA_2216786_20231010
10 octobre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.
DTA_2204509_20221223
23 décembre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 7.
DTA_2313440_20240213
13 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
OQTF 6 sem
DTA_2306049_20231213
13 décembre 2023
S'il se déclare marié et produit des témoignages de ses proches, rédigés pour les besoins de la cause postérieurement à l'arrêté attaqué, il n'établit pas vivre en couple alors que les deux époux ont déclaré
Juge Unique
DTA_2205068_20230512
12 mai 2023
déclaration.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2410845_20260213
13 février 2026
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2602323_20260316
16 mars 2026
» le 31 décembre 2025, dès l’introduction de leur demande de protection internationale. Ces documents leur ont été remis en pachto, langue qu’ils ont déclaré comprendre. Mme et M.
DTA_2401759_20260105
5 janvier 2026
En deuxième lieu, la Déclaration universelle sur la bioéthique des droits de l’Homme, publiée le 19 octobre 2005, et la déclaration d’Helsinki, adoptée en juin 1964 par l’Association médicale mondiale,
10ème chambre
DTA_2405030_20251124
24 novembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410151_20240724
24 juillet 2024
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation, faute pour la commission d'avoir répondu à sa demande de communication des
Chambre 3
DTA_2300147_20230601
1 juin 2023
faux document.
DTA_2300148_20230601
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