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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
financières en vertu de l'article 30 du bail commercial ; la fermeture de l'établissement pendant une durée de deux mois aurait également des conséquences sur le chiffre d'affaires après la réouverture
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512032_20251001
1 octobre 2025
justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 septembre 2025 par lequel le préfet de la Loire a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604072_20260415
15 avril 2026
renseignement des services de la police nationale de Montélimar, la sous-préfète de l’arrondissement de Nyons a informé la société Le Mirage par un courrier du 16 février 2026 qu’elle envisageait la fermeture
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303040_20240130
30 janvier 2024
, au regard de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, est constituée par la présence d'implantations et dépôts, d'une part durant la période d'ouverture et de fermeture
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202353_20221125
25 novembre 2022
minutes avant la fermeture dudit établissement jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600148_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est vérifiée ; l’arrêté litigieux portant fermeture d’établissement emporte des conséquences financières puisqu’il déplore à ce jour une perte de plus de 6 000
ORTA_2516182_20260106
6 janvier 2026
justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture
ORTA_2401313_20240228
28 février 2024
un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture
5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
En outre, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire d’un établissement si la proportion de salariés concernés le justifie, « eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés », ces deux
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602239_20260216
16 février 2026
sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le maire de la commune de Marseille a prononcé la fermeture
DTA_2510124_20250903
3 septembre 2025
Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2602372_20260330
30 mars 2026
, un trouble à l’ordre public d’une gravité justifiant la fermeture de l’établissement sur le fondement de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ; l’administration invoque des manquements réglementaires
9ème Chambre
DTA_2001823_20221004
4 octobre 2022
2020, la société Le bar à Bière Le B, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500483_20250407
7 avril 2025
La société " Restau-bar au bout du monde " soutient que : - la condition de l'urgence est remplie car la décision de fermeture de l'établissement menace à brève échéance son équilibre financier en entraînant
3ème chambre
DTA_2002147_20220922
22 septembre 2022
recevant du public ainsi que des lieux de réunions. / Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401719_20240325
25 mars 2024
Par arrêté du 11 mars 2024 le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " Oliver Pub " situé 909 avenue des Platanes à Lattes pour une durée d'un mois à compter
ORTA_2301189_20230303
3 mars 2023
comportement agressif et violent de la victime présumée, ainsi qu'en témoignent les attestations produites et le dépôt de plainte, le 28 décembre 2022, par l'employé mis en cause ; . la mesure de fermeture
ORTA_2305361_20230921
21 septembre 2023
Par arrêté du 12 septembre 2023, notifié le 14 septembre suivant, le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " Marianne Shop " situé 245 rue Marie de Montpellier
7ème chambre
DTA_2302089_20251015
15 octobre 2025
En deuxième lieu, en vertu de l’article L. 8272-2 du code du travail la décision par laquelle le préfet ordonne la fermeture d’un établissement sur ce fondement est motivée.
ORTA_2401563_20240318
18 mars 2024
Par arrêté du 12 mars 2024 le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " Grill House " situé 4 rue de l'Herberie à Montpellier pour une durée de 3 mois à
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