CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506448_20250828
28 août 2025
Enfin, s'il résulte des fiches de paye produites qu'il exerce une activité professionnelle depuis septembre 2021, il ne démontre pas que sa situation personnelle ou professionnelle serait menacée dans
4ème chambre
DTA_2301152_20250625
25 juin 2025
Si le requérant soutient qu’au cours de cette période, son salaire net moyen s’est élevé à 1 262,74 euros, les fiches de paye qu’il produit à l’appui de sa requête, au titre des mois de mai 2020 à mars
Reconduite à la frontière
DTA_2303515_20230606
6 juin 2023
le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays
JU 8ème chambre
DTA_2208294_20241128
28 novembre 2024
la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la maire de Saint-Didier-au-Mont-D'or lui a infligé une sanction disciplinaire de deux jours d'exclusion du service ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui payer
9ème chambre (J.U)
DTA_2208780_20230127
27 janvier 2023
du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203700_20230106
6 janvier 2023
Toutefois, en ne produisant que deux fiches de paye et un extrait bancaire, elle n'apporte ni éléments objectifs probants, ni précisions sur les charges pesant effectivement sur sa situation financière
2ème Chambre
DTA_2113045_20250305
5 mars 2025
A produit un grand nombre de fiches de paye démontrant son activité professionnelle en France de janvier 2016 à janvier 2021.
6ème chambre
DTA_2105825_20221017
17 octobre 2022
mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
DTA_2400396_20240126
26 janvier 2024
l'audience et qu'il exerce la profession de boulanger ce qu'il établit par la production d'un contrat de travail à durée indéterminé à compter du 1er novembre 2023 au sein d'une boulangerie et les fiches
3ème chambre
DTA_2400725_20241128
l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
6e Section - 3e Chambre
DTA_2326285_20240425
25 avril 2024
A, et notamment des contrats et fiches de paye de l'intéressé, de ses factures et relevés bancaires indiquant des retraits et des dépenses en France, de ses ordonnances médicales, de courriers administratifs
Section 8 - Chambre 2
DTA_2402379_20240326
26 mars 2024
A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426848_20250430
30 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610164_20260511
11 mai 2026
particulier de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par l’intéressée, des attestations de prolongation d’instruction qui lui ont été délivrées, ainsi que des contrats de travail et fiches
DTA_2502810_20250324
24 mars 2025
Alors qu'il indique travailler en qualité de cuisinier et subvenir aux besoins de son foyer, la production d'un contrat incomplet, non daté et non signé et de fiches de payes pour les seuls mois de novembre
4ème Chambre
DTA_2500771_20250708
8 juillet 2025
B, sur les mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires et qu'il aurait pris la même décision s'il ne les avait pas prises en compte.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410942_20240801
1 août 2024
Mme B produit, à l'appui de son argumentation, son contrat de travail, sa fiche d'horaires, des fiches de paye, et des éléments justificatifs des rendez-vous médicaux passés et à venir concernant sa fille
5ème Chambre
DTA_2204216_20230608
8 juin 2023
S'il fait état de son insertion professionnelle, il n'en justifie qu'à compter de 2018 par la production de contrats de travail et de fiches de paye.
9ème chambre
DTA_2204671_20231107
7 novembre 2023
Ayant constaté un écart entre la rémunération qui lui avait été annoncée lors de son recrutement et celle figurant sur son premier bulletin de paye, M.
2ème chambre
DTA_1901369_20221020
20 octobre 2022
son dossier : - il a subi des préjudices moraux et financiers, dès lors qu'en novembre 2019, après un délai non raisonnable, la part de SFT revenant à son ex-épouse a été versée par erreur sur sa fiche
Page 10 sur 535