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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406706_20250128
28 janvier 2025
Les requêtes enregistrées sous les nos 2406706 et 2406707 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2406707_20250128
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
demandent au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie a homologué
6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
La commune de Pégomas demande au tribunal de procéder à l'homologation du protocole transactionnel conclu le 29 juin 2023. 2.
DTA_2303880_20240515
Chambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à l'homologation de la transaction signée le 16 octobre 2024.
1ère Chambre
DTA_2400269_20250403
3 avril 2025
Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont
Juge unique (1)
DTA_2303538_20240402
2 avril 2024
Les parties ayant conclu un accord de fin de médiation peuvent, en application de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, demander l'homologation de cet accord au juge.
5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de " la détermination inexacte " ou insuffisante des critères de licenciement figurant dans le document unilatéral homologué doit être écarté.
3ème Chambre
DTA_2500111_20260423
23 avril 2026
Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, conclu à l’issue d’un processus de médiation à l’initiative des parties ou du juge, il lui appartient d’appliquer les dispositions
DTA_2410904_20250128
Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
2ème Chambre
DTA_2307335_20260331
31 mars 2026
sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’homologation du rapport d’expertise du 30 janvier 2023 dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’homologuer
7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
a homologué le document unilatéral du 9 juillet 2025 fixant le PSE de la société Arkema France par une seconde décision du 31 juillet 2025.
5ème Chambre
DTA_2215110_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée dès lors que des solutions ont été proposées à la société requérante pour faire homologuer ses véhicules dans des DREAL de régions
2ème chambre
DTA_2206494_20240627
27 juin 2024
Le 21 décembre 2021 il a déposé une demande d'homologation de blessure de guerre. Par un arrêté du 6 avril 2022, M.
1ère chambre
DTA_2303235_20250520
20 mai 2025
mention relative à l'obligation de devoir réaliser la demande du vivant du potentiel bénéficiaire de l'homologation ; - sa demande d'homologation n'a aucune visée indemnitaire mais a pour but de voir
Juge unique chambre 1
DTA_1907285_20230328
28 mars 2023
D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le visa d'un éventuel arrêté de délégation de signature dans la formule d'homologation d'un rôle.
DTA_2122030_20230214
14 février 2023
mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation.
DTA_2103034_20230118
18 janvier 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur la recevabilité des requêtes : 3.
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