compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

A C demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Les recours contre ces deux arrêtés ont étés rejetés par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 décembre 2013.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français.

du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de

fixant le pays de renvoi : -par voie d'exception, elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; En ce qui concerne

du fait de l'illégalité, constatée par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ; S'agissant de la décision fixant une interdiction de retour : - elle est illégale du fait de l'illégalité

La décision le privant de tout délai de départ volontaire : - est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est illégale en

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision d'éloignement ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie

Il résulte de ce qui a été jugé au point 8 du présent jugement que M. E a fait l'objet d'une décision portant interdiction d'armes dont l'illégalité n'est pas établie.

français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français