Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301517_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2301519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309647_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle2ème chambre
DTA_2511540_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de stupéfiants ; le 18 mars 2019 par le président du tribunal de grande instance de Versailles à 300 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants ; le 22 septembre 2020 par le tribunal correctionnel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203617_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
présente un caractère d'urgence et d'utilité, au motif que l'occupation sans titre d'un terrain à usage de parking du gymnase et d'espaces verts du complexe sportif, accompagnée d'un raccordement illicite
Source officielle3ème chambre
DTA_2302249_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SGA-331 du 12 avril 2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-SGA-0315 du 7 avril 2023 et évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielle8ème chambre
DTA_2106753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir que : - l'occupation illicite ne perdure plus dès lors qu'une ordonnance du juge judiciaire a prononcé le 25 février 2022 l'expulsion des occupants sans droit ni titre, que le concours
Source officielleChambre des référés
DTA_2401595_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
sur les lieux de l'installation illicite le 31 août 2024 est de nature à générer un conflit d'usage avec les riverains.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511380_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
illégale dès lors qu’elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de justification que le bien occupé est un domicile, d’une plainte préalable et d’un constat d’occupation illicite
Source officielle9ème chambre
DTA_2301125_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En troisième lieu, l’article L. 8211-1 du code du travail qualifie de travail illégal les infractions de marchandage et de prêt illicite de main d’œuvre.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a mise en demeure de quitter l’appartement sis 64 rue des Pins – appartement 389 à Metz, qu’elle occupe illicitement
Source officielleGREFFE DES REFERES
DTA_2501808_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier et n'est au demeurant pas contredit que l'occupation illicite de l'emprise située dans la zone d'activités commerciales de la Montignette à Villers-Bocage effectuée par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534584_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
2025, le ministre de la Justice, et la Défenseure des droits, entre autres et indissociablement de moult saisines antérieures et irrégulièrement en souffrances, de difficultés du fait de manœuvres illicites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534657_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
2025, le ministre de la Justice, et la Défenseure des droits, entre autres et indissociablement de moult saisines antérieures et irrégulièrement en souffrances, de difficultés du fait de manœuvres illicites
Source officielle2ème chambre
DTA_2203070_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022.53 du 24 juin 2022 du conseil municipal de la commune de L'Isle-sur-Serein portant approbation du règlement communal relatif à la collecte de dépôts illicites
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304016_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'ordonner toutes autres mesures jugées utiles, comme l'intervention éventuelle de la CSDN, en vue d'assurer l'intégrité de l'instruction et pour faire cesser ce trouble ennuyant et manifestement illicite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202975_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 12 juillet 2022 par laquelle l'association syndicale autorisée du canal de Carpentras fait état d'une infraction par arrosage illicite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602351_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d’ordonner à la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser le stationnement illicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Finistère l’a mise en demeure de fermer au public les 6 007 mètres carrés de surfaces de vente exploitées illicitement
Source officiellePage 10 sur 494