CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408215_20250512
12 mai 2025
, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ". 4.
DTA_2408224_20250512
CH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2327289_20260113
13 janvier 2026
Toutefois, il résulte du constat versé aux débats, dressé dans les lieux par un huissier de justice le 24 novembre 2021, que le bien en litige, se composant d’un immeuble R+6 avec ascenseur jusqu’au cinquième
2ème Chambre
DTA_2200056_20230525
25 mai 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Immopar est propriétaire d'un local commercial situé à Baie-Mahault et donné en location à la société Sorec Autos SAV.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302645_20231003
3 octobre 2023
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'immeuble dont s'agit ne pouvait être aliéné qu'après déclassement. 7.
7ème chambre
DTA_2005045_20221004
4 octobre 2022
La SCI La Résidence des Neiges a été assujettie, à raison d'un immeuble comportant quatre locaux à usage d'hôtel, de restaurant, de remise et d'habitation, situé à Enchastrayes (04400), section E, numéro
2ème chambre
DTA_2103156_20230307
7 mars 2023
Selon les deux derniers alinéas de l'article 193 de l'annexe II au même code : " Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d’accès ; lorsque le local fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, l’absence de nuisance
DTA_2200942_20240320
20 mars 2024
A le gérant, exerce une activité de location de biens immobiliers. Elle donne ainsi en location à M.
DTA_2408187_20250512
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200872_20221012
12 octobre 2022
année ; ce contrat ouvre le gîte à la location pour toute l'année ; la formule Sérénité de ce contrat ne lui permet pas de s'en réserver l'usage ; - il n'utilise pas ce bien à titre personnel ; -
7ème Chambre
DTA_2202514_20250117
17 janvier 2025
La SCI L'Adret, qui a pour objet social l'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, a acquis le 25 novembre 2016 un chalet à usage d'habitation
DTA_2005045_20230526
26 mai 2023
La société SREL met en location meublée plusieurs gîtes situés dans la propriété mentionnée au point 1 du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2500168_20251203
3 décembre 2025
Il précise que, pour l’établissement de cette cotisation, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation
3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
de biens immeubles ».
DTA_2316553_20251110
1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
La société GetN Investissement LMP a pour objet l'acquisition de tous locaux à usage d'habitation, leur gestion, la location en meublé professionnel et l'activité hôtelière ou para-hôtelière.
DTA_2004240_20221230
30 décembre 2022
Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe.
DTA_2200109_20250411
11 avril 2025
de biens immeubles ".
Page 10 sur 64