En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Savoie s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français.

Il soutient que : - les décisions en litige ont été édictées par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d’une erreur de droit en l’absence d’examen complet et sérieux de sa situation ; -

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte manque en fait et doit être écarté. 13. En second lieu, M.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la mesure d'éloignement doit être écarté. 11.

Mme B... fait état d’une situation de grossesse qu’elle aurait découvert le 16 octobre 2025 et produit à ce titre un unique certificat médical faisant état le 16 octobre 2025 d’une première grossesse actuellement

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de l'Essonne, après un examen approfondi de la situation médicale de M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible à tous, que M.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision attaquée.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 7.

de la situation du requérant.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière du requérant.

Il ressort des pièces du dossier que si M.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle

En premier lieu, l'arrêté en litige indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme B, sa situation maritale,

Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de cette décision ni des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation.

Sur les conclusions présentées au titre des frais d’instance : 12.