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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002603_20230511
11 mai 2023
à hauteur de 8 159,34 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 55 000 euros au titre des dommages et intérêts et du préjudice moral et de 2 147,65 euros au titre de l'indemnité de congés payés
6ème chambre
DTA_2200650_20250204
4 février 2025
, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 5.
1ère chambre
DTA_1805275_20230203
3 février 2023
La société requérante soutient que : - l'illégalité de la décision autorisant le licenciement de M.
3ème chambre
DTA_2302012_20250704
4 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation En ce qui concerne la faute du département : 2.
2ème chambre
DTA_2201641_20250704
direct avec l'illégalité fautive dès lors que c'est l'irrégularité de son séjour qui a conduit son employeur à le licencier ; cette indemnité ne peut être déduite du montant de l'aide au retour à l'emploi
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
de congés payés ainsi que de lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral.
DTA_2108696_20240226
26 février 2024
() est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".
CHAMBRE 1
DTA_2301975_20260409
9 avril 2026
Elle indique que le licenciement sans préavis ni indemnité de M.
6ème Chambre
DTA_2106858_20231212
12 décembre 2023
En ce qui concerne les insuffisances alléguées des indemnisations perçues dans le cadre de son licenciement : S'agissant de l'insuffisance de l'indemnité compensatrice de congés annuels : 6.
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
Par sa requête, Mme E demande, d'une part, l'annulation de la décision de licenciement du 11 mars 2022 et, d'autre part, la condamnation du département de l'Yonne à lui verser une indemnité en réparation
Chambre 1
DTA_2001774_20231208
8 décembre 2023
B demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime résulter de son licenciement et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Clermont-Ferrand de procéder à la régularisation de ses cotisations " auprès
1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de fixation de l'indemnité de licenciement : 2.
Chambre 2
DTA_2400181_20260312
12 mars 2026
inaptitude physique et, ainsi, d’une indemnité de licenciement.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202566_20221201
1 décembre 2022
B de son licenciement pour faute grave, sans préavis et sans le versement d'une indemnité avec prise d'effet au 15 octobre 2022.
DTA_2004345_20231002
2 octobre 2023
de 3 715,39 euros, ainsi qu'une indemnité de licenciement de 127 994,03 euros et la somme de 494,03 euros au titre de son compte épargne temps, ces sommes ayant été prises en compte par Pôle emploi pour
DTA_2200810_20221215
15 décembre 2022
titre de l'année scolaire 2019-2020, soit un total de 6 204,45 euros nets, au titre de l'indemnisation du préjudice subi qu'il estime avoir subi en raison de son licenciement illégal ; 5°) de condamner
DTA_2200934_20221215
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212373_20240123
23 janvier 2024
notamment à ses indemnités de licenciement.
DTA_2304633_20251216
16 décembre 2025
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
L'employeur a droit à l'indemnisation des préjudices directs et certains qui résultent de la faute commise par l'Etat en autorisant le licenciement d'un salarié protégé. 4.
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