La clôture de l'instruction a été différée au 10 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 25 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à M.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que la requérante n’a pas déclaré correctement les indemnités journalières qu’elle percevait, sa bonne foi n’étant ainsi pas démontrée, et que ses revenus

En premier lieu, le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d’une décision.

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. () ". 3.

de paie produites que, en conséquence de l'arrêté en litige, M.

Par une lettre de relance du 24 janvier 2022, l'administration fiscale a réclamé le paiement de la somme de 1 489 euros en lui appliquant une majoration de retard de 10 %.

- La clôture de l'instruction a été différée au 21 juillet à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Sur les conclusions tendant au paiement de dommages et intérêts : 8.

D'une part, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant sans titre du domaine public au titre de la période d'occupation irrégulière une indemnité compensant les revenus qu'elle

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne les pénalités de retard : 2.

Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 8.

responsabilité du centre hospitalier de Châteaudun est engagée et n'est d'ailleurs pas contestée ni par l'établissement, ni par son assureur, la SHAM ; - le centre hospitalier sera condamné à l'indemniser

La clôture de l'instruction a été différée au 7 décembre 2022, à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la décision lui refusant le paiement de ses indemnités est entachée de défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 CRPA ; - le refus de lui verser ses indemnités

Elle soutient que : - la décision lui refusant le paiement de ses indemnités est entachée de défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 CRPA ; - le refus de lui verser ses indemnités

En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

La clôture de l'instruction a été différée au 14 décembre 2022 à 12h00. Considérant ce qui suit : 1.

A ne conteste pas être redevable des indemnités de formation pour la période du 31 décembre 2016 au 3 février 2017 qu'il a indument perçues d'un montant de 747, 76 euros.