2022 du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire en tant qu’il a implicitement refusé de procéder à son licenciement et de lui verser l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 423

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

Selon l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

versé cette indemnité à Mme A....

Elles soutiennent que la société Groupama a déjà indemnisé les préjudices tirés de la première rupture de canalisation en 2010 mais que les consorts F n'ont jamais effectué les travaux afin de réparer

de l'indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015. 5.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ».

une indemnité d'un montant de 20 000 euros au titre de son préjudice d'image ; - une indemnité d'un montant de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; - la somme de 5 000 euros en application

David son assuré social ; - elle doit être indemnisée de la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

G... demande au tribunal l’annulation de la décision de licenciement du 25 janvier 2013 et doit être regardé comme sollicitant la condamnation de la commune de Dreux à l’indemniser des différents chefs

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Aux termes de l'article 49-5 du même décret : " Le ou les entretiens prévus à l'article 49-3 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;/ 2°

, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré

de le faire avant cette dernière période, n'est pas constitutif d'un licenciement, ni d'une rupture de ce contrat, lequel a pris fin à son terme prévu. 5.

Toutefois, cette réclamation indemnitaire préalable, qui tend uniquement à l'indemnisation des préjudices causés à la requérante par la décision de licenciement, ne saurait être regardée comme contenant

comme un contrat de recrutement au regard de ces mêmes dispositions.

L. 352-4 du même code ne seraient pas éligibles au versement de l’indemnité de fin de contrat, alors que les articles L. 332-8 à L. 332-14 de ce code ne distinguent pas entre contractuel valide et contractuel

Par la décision du 3 juin 2022 intervenue en cours d'instance, le centre hospitalier du Grand Fougeray, doit être regardé comme ayant fait droit à la demande de rupture conventionnelle présentée par Mme

Par un courrier daté du 16 octobre 2019, la société a demandé à la commune de Gurgy de l'indemniser des préjudices subis à raison de la rupture unilatérale de leurs relations contractuelles.