tribunal : 1°) d'annuler la délibération du comité syndical de la fédération Eaux Puisaye Forterre en date du 25 septembre 2020 en tant qu'elle limite à la somme de 262 717 euros le montant de l'indemnité

Subsidiairement, si la rupture de son contrat devait être considérée comme la rupture illégale d'un CDD, il y aura lieu de calculer ce trouble dans les conditions d'existence lié au différentiel à la perte

euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros ; - il peut prétendre à une indemnisation à hauteur de 40

Dès lors que la rupture entre M.

de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

ne pouvait légalement procéder au retrait de l’indemnité versée, qui est créatrice de droit, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration

A... a adressé une demande d’indemnisation à la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux le 9 décembre 2021, complétée le 25 avril 2022.

compensatrice de préavis, la somme de 149,80 euros à titre de congés payés sur préavis, la somme de 468,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 2 996 euros à titre d'indemnité

B... ne rentre pas dans les cas de versement d’une indemnité de précarité. Vu les autres pièces du dossier.

de licenciement ainsi qu'un préjudice moral; - à titre subsidiaire, il est fondé à demander l'indemnisation du préjudice moral résultant de la rupture fautive de son contrat de travail à durée déterminée

Il y a lieu de subordonner le versement à la société Domofrance de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits que

En ce qui concerne l’indemnisation des jours travaillés en temps de travail additionnel : 4.

rémunération indiciaire des agents ; - le principe d'égalité de traitement des agents publics s'oppose au versement d'une indemnité fondée sur le montant de la rémunération indiciaire.

d'un accord de rupture conventionnelle collectif.

Il a demandé au recteur de l'académie de la Guyane de lui verser la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG).

C l'indemnité de sujétions à laquelle il a droit, demandée au titre de la période du 19 novembre 2018 au 31 août 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande

de sujétions instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité.

ce qui rend le moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme.

Il a demandé au recteur de l'académie de la Guyane de lui verser la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, le syndicat CGT des territoriaux de Villefontaine, représenté par Mmes A... et Rupaire, demande au juge des référés, sur le