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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224228_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces : " Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111657_20221116
16 novembre 2022
à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
ORTA_2111662_20221116
ORTA_2111665_20221116
ORTA_2111666_20221116
ORTA_2111682_20221116
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511738_20250905
5 septembre 2025
Devant effectuer un stage en entreprise, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables
2ème chambre
DTA_2207457_20250528
28 mai 2025
du présent décret, un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309398_20231123
23 novembre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B A, représentée par la Sarl Bonnet Florent Avocats agissant par Me Florent, demande au tribunal : 1°) d'annuler les seize
7ème chambre
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
Elle a également fait l'objet d'une publication au sein du journal l'Humanité en date du 11 janvier 2018 et du journal Le Parisien en date du 11 janvier 2018.
4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, en défense le préfet du Val-d'Oise fait valoir que dans la zone d'emploi de Cergy, qui constitue le bassin d'emploi pertinent au sens des dispositions précitées, le taux de chômage au sens du
1 ère Chambre
DTA_2200874_20231025
25 octobre 2023
B est entré en France, en 2017, à l'âge de seize ans, et a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime jusqu'à sa majorité.
ORTA_2111663_20221116
1ère chambre
DTA_2303207_20250121
21 janvier 2025
; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dans un délai d'un mois à compter
Juge unique 4
DTA_1904661_20221230
30 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
2ème Chambre
DTA_2103619_20221222
22 décembre 2022
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
DTA_2002599_20221215
En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal
3ème Chambre
DTA_2211232_20230928
28 septembre 2023
2 février 2022 instituant une aide dite " coûts fixes consolidation " visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603448_20260220
20 février 2026
la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise », a rejeté cette demande au motif que ce titre de séjour n’est pas renouvelable.
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