En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques

, que l'état de santé de l'enfant, s'il a justifié l'octroi d'une aide humaine mutualisée aux élèves handicapées jusqu'au 31 juillet 2024, implique simplement un suivi médical régulier et une prise en

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

Il n'est par ailleurs pas établi que le suivi dont bénéficient ses enfants en raison de leur situation de handicap ne pourrait être assuré en Macédoine.

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Il résulte de ces dispositions que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap et qu’elle peut faire l’objet d’un complément

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Meziane précisant que l'enfant présente un tableau allergique sévère ainsi que des attestations établies par un pédiatre et un pédopsychiatre du CAMSP indiquant que l'enfant de la requérante souffre d'un

les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant

Cette prise en charge implique également la mise en place d'un appareillage adapté.

à sa charge de l'indu de prime d'activité (IM3 001) ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

que parent d'un enfant mineur handicapé, à la défaillance des autorités italiennes dans la prise en charge des demandeurs d'asile, en particulier de ceux nécessitant une attention particulière du fait

qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

en tant que parent d'un enfant mineur handicapé, à la défaillance des autorités italiennes dans la prise en charge des demandeurs d'asile, en particulier de ceux nécessitant une attention particulière

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside en France depuis 2017 avec son époux, et ils s'y maintiennent tous deux en situation irrégulière avec leurs quatre enfants dont une enfant handicapée qui

B réside en France depuis 2017 avec son épouse, et ils s'y maintiennent tous deux en situation irrégulière avec leurs quatre enfants dont une enfant handicapée qui a été prise en charge dans un établissement