Les impositions supplémentaires en litige ont été établies conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

d'affaires au titre de la TVA et qu'à la suite d'un examen de comptabilité, le service a procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires au titre de ces années dans le cadre des procédures de taxation

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part, / - le chiffre

B a renseigné des montants de chiffres d'affaires incohérents, ne correspondant pas à ceux déclarés pour définir son régime fiscal.

chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. 9.

d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part, / -le chiffre d'affaires durant la même

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires utilisée par l'administration fiscale est radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire ; - l'administration

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mai 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de

d’affaires de moins de 20% par rapport au chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2020, ce qui n’excède ainsi pas les sujétions qui peuvent être imposés aux riverains de la voie publique dans l

Quant à la reconstitution des chiffres d'affaires et des résultats imposables : 16.

Le 15 février 2021, l'administration lui a demandé de produire tout document comptable attestant du chiffre d'affaires de référence qu'il a déclaré, dans un délai de quinze jours.

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part, / -le chiffre d'affaires

d'affaires supérieur à : a) 82 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a

Ils soutiennent que le chiffre d'affaires de M.

et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de

d’affaires.

d’affaires reconstitué est excessif car il conduit à des coefficients irréalistes ; - le chiffre d’affaires reconstitué est excessif car il repose sur une exploitation extravagante d’une liste d’achats

communication auprès du fournisseur Channah viande, n'ont pas été utilisés pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par M.

d’affaires inférieur ou égal à dix millions de francs CFP par année civile sont soumises au régime fiscal simplifié des très petites entreprises. / Le chiffre d'affaires ci-dessus correspond exclusivement