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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101644_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101366_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 dudit code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
6ème chambre
DTA_1906938_20230125
25 janvier 2023
E en invalidité de type 2 à compter du 1er décembre suivant et lui a notifié le montant de sa pension d'invalidité.
2ème chambre
DTA_2300123_20250318
18 mars 2025
Il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 60 % concédée à titre définitif par arrêté du 15 mars 2021 avec une entrée en jouissance à compter du 14 octobre 2015 au titre d'un état
4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
Saisi par la commune au motif de l'impossibilité de reclasser l'intéressé, le conseil médical a considéré dans un avis du 22 septembre 2022 que le requérant était inapte totalement et définitivement à
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302829_20230706
6 juillet 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 avril 2023.
1ère Chambre
DTA_2205074_20260410
10 avril 2026
B... à raison de son inaptitude totale et définitive est composée outre son président, de deux médecins, de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel, conformément aux
DTA_2401829_20260305
5 mars 2026
Ayant ensuite été reconnue totalement et définitivement inapte à tout emploi au sein de la fonction publique, Mme D... a présenté, le 28 juin 2023, une demande d’admission à la retraite pour invalidité
6ème Chambre
DTA_1804766_20221124
24 novembre 2022
et que la commission de réforme a rendu le 31 janvier 2017 un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité de l'intéressée compte tenu de son inaptitude définitive à exercer ses fonctions ainsi
5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
; 2°) de lui accorder une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 10 % ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (ministre des armées) une somme de 2 000 euros en application des dispositions
5ème Chambre
DTA_2400971_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
DTA_2300757_20251212
12 décembre 2025
de service dont il a été victime le 11 février 2018, pour l’infirmité n° 1 intitulée « neuropathie dysimmunitaire des membres inférieurs à type neuropathie », ainsi qu’un taux d’invalidité définitif de
3ème Chambre
DTA_2000261_20240213
13 février 2024
Cet accident a été reconnu imputable au service et, par un arrêté du 23 juillet 2007, Mme A s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 30 % à compter du 23 mai 2007 pour
DTA_2301407_20250218
18 février 2025
Mme A a par la suite subi une nouvelle ostéosynthèse définitive le 5 mai 2017. 2.
Chambre 2
DTA_2102700_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du ministre des armées du 12 octobre 2020, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée à titre définitif au taux de 15 %. M.
Magistrat Caron
DTA_2104581_20221110
10 novembre 2022
Ainsi la décision ministérielle en date du 10 avril 2021, en tant qu'elle invalide le permis litigieux, doit être annulée.
CHAMBRE 1
DTA_2301310_20241119
19 novembre 2024
Par un rapport transmis le 24 mars 2021, le docteur A a conclu à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à ses fonctions, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % selon le barème
DTA_2206029_20250401
1 avril 2025
et définitive à toutes fonctions.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503363_20251014
14 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la ministre de l’éducation et de la jeunesse a prononcé son licenciement pour inaptitude totale et définitive, d’annuler les
4ème Chambre
DTA_2303187_20260211
11 février 2026
En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises.
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