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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des systèmes d'information de la sécurité intérieure et de l'Agence nationale des fréquences afin de connaitre les servitudes radioélectriques de ce secteur ; - il est entaché du vice tiré de l'incomplétude
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la création des volumes des bâtiments ainsi que des orthophotographies de haute résolution ; - elle n'a pas été suivie d'une réunion contradictoire ayant pour objet de dresser un procès-verbal d'inventaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2003979_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la création des volumes des bâtiments ainsi que des orthophotographies de haute résolution ; - elle n'a pas été suivie d'une réunion contradictoire ayant pour objet de dresser un procès-verbal d'inventaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2100423_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
également, en application de l'article R. 423-5 du même code, que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : " a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2008196_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Toutefois, le projet de délibération faisait état, de façon générale, de la cession des parcelles et " des équipements existants ", sans en dresser l'inventaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002167_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'examen de la comptabilité et les investigations menées ont permis en outre de constater l'absence d'un compte caisse reflétant la réalité des recettes encaissées, tandis que les inventaires de stocks
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
forte ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles N 1 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - à supposer que son dossier de permis de construire était incomplet
Source officielle1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, il est constant que le matériel de rénovation stocké dans une partie de l’habitation n’est pas inscrit dans l’inventaire des stocks à l’actif de la SCI.
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
que les documents graphiques d’insertion ne permettent pas d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, ni le traitement des accès et du terrain ; - ce dossier est incomplet
Source officielle2ème chambre
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
rapport de l'inspection des installations classées prévu à l'article R. 512-46-16 du code de l'environnement ; - eu égard aux insuffisances du dossier de demande, l'information du public était incomplète
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303569_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Cet inventaire a été réalisé notamment à partir de relevés de terrains et conformément aux méthodes et définitions fixées par le code de l’environnement et l’arrêté du 24 juin 2008 susvisés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
justifient tant d'un intérêt leur donnant qualité pour agir que de la capacité du représentant de l'association à introduire une action en justice ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu () V.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907498_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
S'agissant de l'inventaire des stocks : 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006283_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A, qui a procédé à l'inventaire des espèces présentes en caisse et ce dernier a signé l'état contradictoire sans y émettre de réserve.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102405_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
423-54 du code de l'urbanisme, l'architecte des bâtiments de France ayant estimé à tort que son accord n'était pas requis en l'absence de co-visibilité avec la soufflerie Hispano-Suiza classée à l'inventaire
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