à Herserange et à ce que l'expert établisse, avant le dépôt du rapport, une note de synthèse en permettant aux parties de formuler leurs dires.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

sollicitée, sous réserve de compléter la mission selon ses dires ; 4°) de dire que l'expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs

C D, représenté par la Selarl Montazeau Cara Avocats, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert en neurologie, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002014 du 1er juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la SAS Cenergy prescrit une expertise

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, la commune de Ligescourt, représentée par Me Régnier, demande au juge des référés de dire et juger qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la mesure

étant expressément contestée ; 4°) désigner un expert chirurgien-dentiste spécialisé en chirurgie orale et compléter sa mission ; 5°) dire que les frais d'expertise seront aux frais avancés de

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

contraire, sous ses plus expresses protestations et réserves, de ce qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée, d'ordonner que l'expertise sollicitée soit aux frais avancés de la requérante

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure d'expertise demandée au vu des pièces du dossier, notamment des expertises déjà réalisées, et des motifs de droit et de fait qui justifient

Vu : - le jugement avant dire droit du 3 juin 2021 ; - l'ordonnance du 30 juin 2021 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux par laquelle le docteur B A a été désigné pour procéder

Article 3 : L'expert avertira les parties et leurs conseils quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu des opérations d'expertise, lesquelles se dérouleront

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 4.

Par un jugement avant dire droit du 27 juin 2023, le tribunal a ordonné une expertise en vue de déterminer l'existence d'un cours d'eau le long de la limite séparative de la parcelle cadastrée section

d’expertise ou d’instruction… » et aux termes de l’article R. 621-1 du même code : « (…) La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties. ». 2.

; 2°) demande que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge des Consorts D ; 3°) sollicite la production, par l'organisme de sécurité sociale, avant le début des opérations d'expertise

mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou

toute responsabilité qui lui serait imputée et qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 2°) de dire que l'expert déposera

serait imputée et qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 3°) de dire que l'expert déposera avant son rapport définitif