Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le président, juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. et Mme D... et A...

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 13. L'exécution du présent jugement implique que la directrice territoriale de l'OFII rétablisse les conditions matérielles d'accueil à M.

fin à son droit au revenu de solidarité active et mettant à sa charge un indu de 11 793,76 euros.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 12 octobre 2022, la société Mecano Services FC, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés statuant

d'année et a implicitement mis fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er novembre 2018.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une prétendue "décision mettant fin au droit au séjour de M.

- les décisions portant reclassement, fin de l'attribution de la NBI et refus de titularisation devront être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision mettant fin à son détachement

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

excellents et que la décision attaquée procède d'une mise à l'écart sans fondement ; - elle procède d'un harcèlement moral à son encontre ; - en mettant fin à ses fonctions de chef de service de police

au juge des référés : 1°) de " condamner la société Metalcaraïb pour défaillances graves, mettant en péril la sécurité, la salubrité publique et la santé de la population, notamment des riverains de

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B....

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

2026 par laquelle la commune de Saint-Pierre a mis fin à ses fonctions de direction et l’a affecté à un poste de chargé de mission, ensemble la suspension des arrêtés mettant fin au versement de la nouvelle

2022, mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et lui a enjoint de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai d'un mois à compter de la notification

Dès lors, il y a ainsi lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement.

Vu les procédures suivantes : I.