conditionnant sa réintégration à l’absence de l’exercice de toute autre activité par ailleurs alors que ni le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ni l’instruction du 2 mai 2023, précisant les modalités de

terme de ses droits à congés de maladie ordinaire par un arrêté du 15 mars 2021.

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne,

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 10 juillet

Au cours de l'audience publique, M. Peretti a présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Joël Baccati, rapporteur public, - les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent, ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h11. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen de sa demande

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la motivation, stéréotypée et ne précisant pas en quoi il ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L. 314-9

Elle soutient que : Sur la condition d’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu’elle entend défendre en tant

Elle fait valoir que : - la première constatation médicale de l'accident de la requérante résulte de l'arrêt de travail initial en date du 8 juillet 2020 ; - la déclaration d'accident de service

du projet ; il n'a pas pris en compte et analysé les observations du public ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 342-22 du code du tourisme ; - il est entaché d'erreur

est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle ne mentionne pas la date de l'avis tacite de la MRAe ; - l'enquête publique est entachée d'irrégularité dès lors que le dossier soumis au public ne comportait

de la date fixée par le même arrêté.

a droit dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution

Or, à la date de signature du marché litigieux, SNCF Réseau était un établissement public national à caractère industriel et commercial, de sorte que ces dispositions n'étaient pas applicables au marché

A C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure les occupants installés, sans droit ni titre,

Le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 24 février 2026 à 11 heures. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Toutefois, si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de

Par un arrêté en date du 5 mars 2021, le maire de Montagnac a délivré le permis sollicité. Par la présente requête, la SELARL C A et M. C demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.