B n'établit pas que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, qui n'a pas pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine, porterait atteinte à sa dignité et l'exposerait à un risque

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme B a été admise le 15 février 2023 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : 7.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2020. Vu les autres pièces du dossier.

demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de le recevoir

Par une décision du 2 janvier 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judicaire de Toulon a admis M. B... à l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la nature de l'acte attaqué : 2.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de M.

G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision attaquée est intervenue plus d'un mois après la réception de la demande de démission, en méconnaissance de l'article 87 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant