La réclamation préalable formée par l'association A de Bonheur le 28 octobre 2020 a été rejetée par décision du 3 octobre 2022.

Elle fait valoir que le contrat passé avec la SARL groupe RF est un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.

délai de 15 jours, la CAF dispose donc d'un titre exécutoire ayant l'autorité de chose jugée.

à la réception de l'avis de vérification de comptabilité, et sont donc postérieures au dépôt des déclarations fiscales de la société.

En ce qui concerne la régularité de la décision statuant sur l'indu : 4.Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne

du bois n'était pas optimal, ce choix relève de sa seule responsabilité.

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

B... a formé un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté. M. B... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. 2.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».

des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

C a reçu notification de la décision du 18 février 2019 le 20 mars suivant.

L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

La société BB FOOD a formé un recours gracieux contre cette décision le 9 décembre 2022, qui a été rejeté par une décision du 26 janvier 2023.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. 4.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière ; en effet, le service vérificateur ne lui a pas laissé le choix sur la forme de restitution des résultats des traitements informatiques

Sur les conclusions à fin de maintien du sursis de paiement, de suspension des poursuites et de restitution des sommes versées : 2.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Il s’ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge. 12.