En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

E C, Mme A D et à tous occupants de leur chef de libérer le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 11 rue Léon Blum, porte 10, à Angers (Maine-et-Loire), et géré par l'association

D de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent avec leurs enfants, situé 174 rue Claude Bernard à Saumur (Maine-et-Loire), appartement n° 10, géré

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Il soutient que le local-type proposé par la société requérante ne peut être regardé comme ayant des caractéristiques identiques à celles du bien à évaluer dès lors qu'il relève d'une des huit catégories

B C, Mme A D ainsi que leurs deux enfants mineurs de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 5 venelle Escarpe à Clisson (Loire-Atlantique), et géré par le centre

La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui a produit des pièces enregistrées le 21 novembre 2025. M.

La société d'économie mixte (SEM) Alter Eco, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 66, boulevard du Maréchal Foch à Angers (Maine-et-Loire

A, les biens meubles qui s'y trouveraient. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

de séjour en ligne sur le site internet " Démarches simplifiées " de la préfecture de la Loire en vue d'obtenir un rendez-vous, infirmant à l'audience son allégation quant à la détention d'un récépissé

En premier lieu, par un arrêté du 7 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Saône-et-Loire le même jour, le préfet de Saône-et-Loire a délégué sa signature à Mme

C a été entendu, lors de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courtes durées, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition

situé 81 rue Joachim du Bellay à Angers (Maine-et-Loire).

En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas des éléments déjà exposés au point 4 que la préfète d'Eure-et-Loir ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation

Le présent jugement qui annule l'arrêté attaqué, implique seulement, ainsi que le demande la requérante, qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de Mme C et de prendre

D'une part, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire Atlantique a donné délégation

B se prévaut de sa situation de vulnérabilité, il n'apporte aucune précision sur sa situation de nature à faire obstacle à la libération immédiate de l'hébergement qu'il occupe indûment. 9.