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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2412092_20260401
1 avril 2026
Dès lors, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2601977_20260320
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, Mme C... B...
DTA_2301298_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 17 février 2023, M.
2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget
Chambre 2
DTA_2103057_20240215
15 février 2024
du 22 avril 1905 ; - l'auteur de la décision contestée est incompétent dès lors que, s'agissant d'une mutation dans l'intérêt du service, la seule autorité compétente est le directeur du centre national
DTA_2602012_20260320
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 18 mars 2026, M. B...
8ème chambre
DTA_2500239_20250703
3 juillet 2025
Par une ordonnance du 13 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2025 à 12h00. M.
DTA_2301083_20230324
24 mars 2023
C A, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301390_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 11 mai 2023, le 24 mai 2023 et le 16 juin 2023, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - il est citoyen français en application de la loi du 20 février 1923 ; - son père est mort pour la France ; - il réside en France depuis l'âge de quinze ans en tant que citoyen
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301308_20230526
26 mai 2023
du 4 février 2022 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 17 février 2022 confirmée par une décision du 3 février 2023 de la cour nationale du droit d'asile et qu'au regard
1ère Chambre
DTA_2500215_20251202
2 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2204830_20220721
21 juillet 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ; - le traité sur l'Union européenne
JU 9ème chambre
DTA_2401914_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M.
DTA_2502153_20250507
7 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304644_20240130
30 janvier 2024
Mme A, ressortissante géorgienne née le 16 août 1950, est entrée en France le 23 février 2023 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Reconduites à la frontière
DTA_2502464_20250812
12 août 2025
B..., ressortissant soudanais né le 3 juillet 1991, est entré en France le 7 février 2016.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2107594_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 17 février 2022, M.
DTA_2502675_20250528
28 mai 2025
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