Il n’en va autrement que s’il ressort à l’évidence de son contenu qu’un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il a été victime d'atteintes volontaires à sa dignité, son intégrité et sa probité

M. et Mme C..., résidant sur la commune de Juillac (Corrèze), sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section CN nos 1 et 2 au lieudit Marliat, sur la commune de Panazol (Haute-Vienne).

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mai, 15 juillet, 2 et 12 août et 29 septembre 2022, 23 février, 27 et 30 mars, 5, 13 et 23 mai, 24 juillet et 14

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Dès lors, en s'abstenant d'y procéder, il a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel a privé l'intéressée d'une garantie. 4.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours préalable administratif obligatoire a été exercé par les parents du requérant en leur qualité de représentants légaux alors que

G représenterait une menace à l'ordre public est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits reprochés ont justifié la reconnaissance du statut de réfugié par la

Dans ces conditions, dès lors qu'il ne résulte de l'instruction ni que l'ordonnance n°2508800 du 4 avril 2025 n'aurait pas été exécutée, ni qu'un élément nouveau justifie de modifier l'injonction prononcée

les requérants ne contestent pas sérieusement que le rassemblement a fait l’objet d’un appel comportant des propos susceptibles d’être réprimés comme discriminatoires ou haineux par l’article 24 de la loi

du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’interdiction en cause, prononcée 48 heures seulement avant la représentation prévue le 13 mars 2026, désorganise totalement la mise

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; Le président du tribunal a désigné M.