Par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire ne venant préciser les conditions de délivrance du visa de long séjour sollicité en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 24 septembre 2021 et le 9 novembre 2021, M.

A vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et notamment les articles L. 423-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an.

; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables notamment la convention d’application de l’accord Schengen en date du 19 juin 1990 et les articles L. 311-1 et L. 621-2 du code de

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans son mémoire en défense, communiqué à M.

A vise les stipulations internationales, dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et précise les éléments de la situation professionnelle et personnelle que le préfet a pris en

B ait été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ne pouvait légalement fonder le refus de visa ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les différentes condamnations pénales de M.

consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L’arrêté attaqué vise les stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes

Sur la jonction : Les deux requêtes visées ci-dessus concernent les membres d’un même couple, portent sur des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Sur la jonction : Les deux requêtes visées ci-dessus concernent les membres d’un même couple, portent sur des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

les époux puissent mener une vie familiale normale.

de visa contesté.