; que sa vie en concubinage et son projet de mariage ne sont établis par aucune pièce ; qu'il ne travaille pas, ne parle pas le français et est sans domicile fixe.

les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire

attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard aux défaillances systémiques dans les conditions

l'attestation correspondante dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder, dans les mêmes conditions

de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. () Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () ".

Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E aurait subi une perte de revenus du fait de ces congés, dont il est constant qu'il s'est agi de congés payés et non de congés sans solde.

Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté, en toutes ces branches, comme inopérant. 24.

recours amiable ; - la preuve doit être rapportée par le département du versement effectif de la somme ; - le département n’établit pas la réalité des faits ; - le département n’établit pas sa mauvaise

De tels travaux ne peuvent être regardés comme constituant la réalisation de travaux supplémentaires.

et des maladies professionnelles. () Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". 9.

donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de directeur d'insertion et de probation des services

donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de directeur d'insertion et de probation des services

(OPC) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; - le morcellement du phasage des travaux a conduit le groupement à travailler sous la ligne aérienne de contact (LAC), lui imposant de

(OPC) sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle ; - le morcellement du phasage des travaux a conduit le groupement à travailler sous la ligne aérienne de contact (LAC), lui imposant de

du 19 mai 2004 ; - les travaux de construction, qui étaient quant à eux allotis en 20 lots, ont été attribués, entre 2005 et 2006, notamment à la société Dumez Sud pour le lot n°2 " terrassement et

Le lot des travaux " Infrastructure Urbaine Ville Haute Est " (VHE), marché à prix unitaire à bons de commande d'une durée initiale de 28 mois, estimé à la somme de 19 145 446,80 euros HT, a été confié

Le lot des travaux " Infrastructure Urbaine Ville Haute Est " (VHE), marché à prix unitaire à bons de commande d'une durée initiale de 28 mois, estimé à la somme de 19 145 446,80 euros HT, a été confié

de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. ().