En outre, l’article R. 842-3 de ce code dispose : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : (…) 3° Des enfants (…) a) Ouvrir droit aux prestations familiales (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui a trait à l'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire

Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association et

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne, contrairement à ce que soutient M.

variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : / a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

Aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

En second lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il a été fait application et mentionne, contrairement à ce que soutient le requérant, les éléments de fait propres à sa situation administrative,

En particulier, il est fait mention, contrairement à que soutient le requérant, de sa relation de concubinage avec une ressortissante française, ainsi que de la date déclarée de son entrée en France, dont

Au demeurant, et en tout état de cause, la proposition de rectification du 9 juillet 2018 mentionne, contrairement à ce que soutient la société requérante, le caractère contradictoire de la procédure de

l'article L. 412-5 du même code : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 ainsi que les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure et mentionne

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. () ".

publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : () 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention

public et l'administration : " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. " L'article