Aux termes de l’article R. 6333-6 de ce code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

-Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l’article 2-4 sont : / 1° Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du

Par ailleurs, et en tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la caisse d'allocations familiales (CAF) ou le conseil départemental soit dans l'obligation de communiquer

d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui reverser la somme de 6 444 euros d'aide personnalisée au logement que la caisse a versée directement à son bailleur ; 2°) de condamner la caisse

Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 4.

Sur la mise hors de cause du département des Bouches-du-Rhône : 2.

En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. / II. - A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Nord, demande au tribunal : 1°) de la mettre hors de cause en ce qui concerne les conclusions dirigées contre

En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 5.

Sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise : 2.

Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du rapport de contrôle qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'intéressé a été informé de la mise en œuvre par la caisse d'allocations familiales

Il y a lieu, dès lors, de mettre hors de cause la caisse d'allocations familiales du Nord s'agissant de cet indu. Sur la demande de mise hors de cause du département du Nord : 3.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine : 3.

Les requérants ont sollicité, auprès du directeur de la caisse d'allocations familiales une remise gracieuse de l'ensemble de leur dette.

B, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a bénéficié de l'aide personnalisée au logement.