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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521903_20251218
18 décembre 2025
la compétence de la juridiction administrative, et, d’autre part, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de demande indemnitaire préalable et faute d’avoir été introduites par le ministère
1ère Chambre
DTA_2200393_20230328
28 mars 2023
liant le contentieux ; - la requête est également irrecevable dès lors qu'elle aurait dû, conformément aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, être présenté par le ministère
7ème Chambre
DTA_2104138_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2102797_20220720
20 juillet 2022
C, sans recours au ministère d'un avocat, ce qui est possible en la matière, comporte l'exposé de faits, de moyens et de conclusions.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2528039_20260313
13 mars 2026
A... n’ayant pas eu recours au ministère d’un avocat, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros qu’il demande sur le fondement
1ère chambre
DTA_2102264_20240328
28 mars 2024
Contrairement à ce que fait valoir le préfet des Ardennes, la requête présentée par Mme A et Mme B, qui n'ont pas eu recours au ministère d'un avocat, comporte l'exposé de moyens et l'énoncé de conclusions
DTA_2217960_20230614
14 juin 2023
compris ses conclusions à fin d'injonction et, en tout état de cause, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant n'ayant pas eu recours au ministère
4ème chambre
DTA_2004080_20221208
8 décembre 2022
A ne sont pas recevables en l'absence de demande préalable et pour défaut de ministère d'avocat ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DTA_2516375_20260227
27 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, et en tout état de cause, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant, qui n’a pas eu recours au ministère d’un avocat, présentées sur le fondement
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300744_20231017
17 octobre 2023
droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la caisse d'allocations familiales du Gard, qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
Juge Unique
DTA_2207590_20230407
7 avril 2023
D'autre part, selon les termes de l'article R. 431-2 du Code de justice administrative : " Les requêtes et mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées soit par un avocat, soit par un avocat
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500904_20250402
2 avril 2025
sens ; •méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son dossier étant complet ; - le préfet, qui n'a pas eu recours au ministère
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507477_20250718
18 juillet 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre des armées, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, sur ce même fondement.
DTA_2507479_20250718
4ème Chambre
DTA_2302623_20251204
4 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 avril 2024 et le 19 juillet 2024, le CHU de Nîmes, représenté par l’AARPI Hortus avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros
7ème chambre
DTA_2304206_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la demande initiale du requérant, rédigée sans le ministère d'un avocat, ne saurait être qualifiée de recours préalable indemnitaire dont il
DTA_2107840_20241119
19 novembre 2024
Mme A, qui a saisi le tribunal sans le ministère d'un avocat, invoque, eu égard à la teneur de ses écritures, le moyen tiré de l'erreur de droit et d'appréciation en fixant la date de ses droits à retraite
2ème chambre
DTA_2300484_20241122
22 novembre 2024
B, qui n'est pas représenté par le ministère d'un avocat, doit être regardé comme contestant d'une part, que les faits sont constitutifs d'une faute, et d'autre part, que la sanction est disproportionnée
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103669_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistrés le 25 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216965_20250211
11 février 2025
B ne sont pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat en vertu des dispositions de l'article R. 431-3 du code de justice administrative.
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