En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée.

Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

la société Greenway ; rien n’imposait au maître d’ouvrage de recourir à une délégation de paiement ; - la SAS Polytan n’a jamais fait part de cette difficulté à la commune, laquelle n’a pris connaissance

La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. ". 5.

La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. ". 5.

La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. ". 5.

Elle soutient que : - il n'y a aucune preuve matérielle concernant le bien-fondé des demandes de recouvrement qui doivent dès lors être annulées ; - le rectorat de Créteil, soit par négligence, soit

A..., a fait l’objet d’un contrôle des services de police et de l’URSSAF.

Un second titre de perception a été émis le 24 octobre 2023 en vue du recouvrement de la contribution spéciale mise à la charge de la société par la décision du 14 septembre 2023.

Le ministre des armées a produit un « état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement » comportant la formule exécutoire, sur lequel figure le titre de perception contesté.

Il en va de même de la somme de 300 euros recouvrée par les saisies administratives à tiers détenteur du 25 mai 2023, qui a été imputée sur le recouvrement des cotisations de taxes foncières de l'année

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas transmis d’observations.

B a adressé à la DDFIP de la Moselle une opposition à exécution, qui a fait l'objet d'un accusé réception par courriel le 29 novembre 2019.

A a été constaté ; - Mme A a présenté une réclamation indemnitaire ; - la créance de Mme A n'est pas non sérieusement contestable ; - les fautes relevant de la prise en charge sanitaire du détenu

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment

Il ne l'a pas reçu, faute de place disponible ; - elle a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit une échographie ; - le 23 septembre 2021 l'échographie a dévoilé une grosseur sur la paroi

L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

B A demande au tribunal de lui accorder, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 14.378,40 euros saisie sur sa rémunération du mois de janvier 2022 pour le recouvrement d'un trop-perçu

A...