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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207646_20230412
12 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la SCCV Albertville -AV Jaurès -RA- conclut au non-lieu à statuer.
ORTA_2202772_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Grand-Aigueblanche, représentée par Me Cordel, conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514457_20250922
22 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions
8e Section - MESD
DTA_2400818_20240305
5 mars 2024
A, qui prend acte du non-lieu à statuer opposé par le préfet de police, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600604_20260127
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
DTA_2600665_20260203
3 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516725_20251009
9 octobre 2025
B... déclare ne pas s’opposer au non-lieu à statuer, mais maintenir ses conclusions au titre des frais du litige. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2522491_20260107
7 janvier 2026
A... conclut au non-lieu à statuer sur sa demande mais maintient celle au titre des frais du litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2522832_20260105
5 janvier 2026
A... déclare maintenir sa demande au titre des frais du litige et conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2503579_20250305
5 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions tendant à l'application de
ORTA_2420844_20241104
4 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501385_20260227
27 février 2026
Vu : les autres pièces du dossier ; l’ordonnance n° 2501386 du 5 septembre 2025 du juge des référés prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête.
ORTA_2526333_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
ORTA_2527138_20260313
13 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
ORTA_2531318_20260331
31 mars 2026
A... conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2600099_20260313
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300997_20240918
18 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de
ORTA_2204856_20230908
8 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la commune de saint Ismier, représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
ORTA_2306667_20240306
6 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le CHI André Grégoire, représenté par la directrice du GHT Grand Paris Nord Est, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du versement
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400429_20240910
10 septembre 2024
paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, Mme A représentée par Me Thalamas conclut au non-lieu
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