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D'autre part, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son habilitation

notification de la décision ». 3.

notification de la décision ». 3.

de recours, dans la notification de la décision ". 2.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours

notification de la décision ». 3.

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

En deuxième lieu, les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

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