Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Francos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera

Par décisions en date du 17 juin 2024, le préfet de police de Paris a obligé M.

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte

D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Saihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Et aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Vannier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. D E C I D E : Article 1er : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cazanave, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a visé dans sa décision, d'une part, la décision du 17 décembre 2021, notifiée le 7 janvier 2022, D laquelle l'OFPRA a rejeté la demande de M.

A B, représenté par Me Philouze, demande au tribunal : 1°) d'annuler du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un arrêté du 29 juin 2023, le préfet de police de Paris a abrogé l'arrêté du 9 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 9 mars 2023. M.

réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M.

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Souty renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client

En l'espèce, il ressort de la décision attaquée que pour obliger M.

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

de conseil lors des opérations de réception des travaux, qui porte sur l’ensemble des malfaçons faisant obstacle à une réception sans réserve ; l’expert relève que les dispositifs de fixation avaient,