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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408624_20240906
6 septembre 2024
Il soutient que : Sur l'urgence : - son permis de conduire lui est indispensable car sa profession d'avocat l'oblige à de fréquents déplacements sur le ressort de son lieu de travail et l'ensemble
6ème Chambre
DTA_2505772_20251218
18 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
DTA_2502816_20250904
4 septembre 2025
avril 2025, Mme B A, représentée par Me Mouanga Diatantou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 du préfet du Finistère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation
DTA_2303370_20230509
9 mai 2023
d'emploi ne percevant aucun revenu ; par ailleurs, il a bien conservé sa résidence en France ; cette motivation erronée révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le manquement à l'obligation
6ème chambre
DTA_2101263_20230322
22 mars 2023
A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2300213_20231207
7 décembre 2023
Mme A B, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 30 décembre 2022 et mettant à sa charge la somme de 23 250,17 euros ainsi que la décharge de l'obligation
1 ère Chambre
DTA_2301395_20230926
26 septembre 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2306537_20230831
31 août 2023
Chemmam, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511916_20250805
5 août 2025
nombreux parents ; *elle présente un caractère manifestement disproportionné ; elle a notamment entrepris à de nombreuses reprises des démarches auprès des services compétents pour se conformer à ses obligations
Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2301402_20230717
17 juillet 2023
B A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
5ème Chambre
DTA_2210690_20230323
23 mars 2023
B, représenté par Me Sebbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501315_20250718
18 juillet 2025
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, en premier lieu, en ce que le président du conseil départemental s'est senti lié à tort par le fait que le requérant se soit vu notifier une obligation
DTA_2510162_20260325
25 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
DTA_2311731_20240206
6 février 2024
Plantin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée
DTA_2504501_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
DTA_2301499_20230717
A C, représenté par Me El Azzouzi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
4ème chambre
DTA_2206626_20230302
2 mars 2023
D A B, représenté par Me Abadel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Chambre 2
DTA_1903089_20220707
7 juillet 2022
Il résulte alors de ce qui précède que Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 3 281,74 euros. Sur les frais de l'instance : 6.
DTA_2310760_20251106
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé
2ème Chambre
DTA_2206269_20230206
6 février 2023
Il est constant que l'intéressé ne répond à aucun de ces conditions cumulatives.
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