C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 9 janvier 2026 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire

B A, ressortissant sénégalais né le 11 mai 1975 à Dakar, demande l'annulation des arrêtés du 25 juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne les moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 20.

alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 8 juillet 2020 précitée et qu'il soit enjoint à l'administration de requalifier ses congés de maladie ordinaire octroyés pour la période

C A, ressortissant tunisien né le 11 juillet 1973 a sollicité le 11 mars 2020 le renouvellement de son titre de séjour.

Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations

français le 13 juillet 2021.

en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

d'un délai de départ volontaire, et que le refus d'octroi d'une délai de départ volontaire et l'absence de circonstances humanitaires justifient le prononcé d'une interdiction de retour, dont la durée

Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Sur les conclusions dirigées contre une prétendue décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Wistan Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle

du 10 juillet 1991.

préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif