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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2100355_20220718
18 juillet 2022
Par ordonnance du 9 mars 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit mais en a suspendu ses effets et a accordé à M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301137_20230411
11 avril 2023
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
DTA_2301961_20230327
27 mars 2023
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 2.
8ème chambre (J.U)
DTA_2102875_20221007
7 octobre 2022
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206539_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance rendue le 29 septembre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a statué sur la requête présentée par M. C D.
2ème Chambre
DTA_2400105_20260129
29 janvier 2026
Par ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2025.
1ère chambre
DTA_2005609_20221110
10 novembre 2022
rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel
9ème chambre
DTA_2105547_20221114
14 novembre 2022
() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance
8ème chambre
DTA_2214416_20230929
29 septembre 2023
Si les ordonnances rectificatives d'erreur matérielle ordonnent la correction des actes de naissance afin que ceux-ci indiquent que les enfants " F B " et " D B " sont les enfants de " J B ", elles apparaissent
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501039_20251009
9 octobre 2025
DTA_2301405_20250502
2 mai 2025
Par ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 décembre 2024. Vu l'ordonnance n° 473827 du Conseil d'Etat du 28 décembre 2023.
DTA_2005978_20221115
15 novembre 2022
4ème Chambre
DTA_2304167_20230928
28 septembre 2023
Il a été confié le 15 janvier 2019 au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire et a fait l'objet d'un jugement en assistance éducative le 1er février 2019.
Formation plénière
DTA_2300758_20240603
3 juin 2024
A B ___________ Ordonnance du 13 juin 2024 ___________ 1.
10ème chambre
DTA_2114764_20220711
11 juillet 2022
distinctes, et portant des numérotations différentes, ne permet pas de donner à ces documents un caractère probant ; de plus, il est produit au recours, plus d'un an après la demande de visa, une ordonnance
11ème chambre
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
lien de filiation avec le réunifiant, les requérants produisent un bulletin de naissance n° 1984 délivré en novembre 2009, un extrait du registre des actes de naissance n° 1984 portant mention d’une ordonnance
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. " 6.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504058_20260108
8 janvier 2026
2°) d’enjoindre à la commune de Nogent-sur-Seine de lui accorder le permis de construire modificatif n° PC 01026822D0020 M 02 et ce dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance
1ère Chambre
DTA_1900969_20220712
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 30 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021.
DTA_2410032_20260428
28 avril 2026
B... a produit son passeport délivré le 19 septembre 2019, un jugement supplétif d’acte de naissance du 22 janvier 2008 du tribunal départemental de Kanel, ainsi qu’une ordonnance rectificative du 19 mai
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