Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L’article R. 277-1 de ce livre dispose que : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

Il soutient que : - l'administration fiscale ne justifie pas du contenu, de l'envoi et de la réception d'un avis de vérification prévu par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, sur les années

Si la société soutient que les prestations en litige ont d’abord été livrées à Vitrolles pour être livrées, par la suite, en Corse, elle ne fournit aucun élément de nature à étayer ces allégations.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Elle soutient que : - le bordereau récapitulatif des sommes réclamées ne distingue pas les sommes correspondant respectivement aux droits, pénalités et intérêts, et ne mentionne pas les paiements qui

compte des dotations aux amortissements en déduction du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés est injustifié ; - le fait de ne pas pouvoir prouver que l'écriture de comptabilisation a bien été passée

En outre, Mme B ne produit aucune pièce qui établirait que le fils héritier C était associé de la SCI au titre de l'année 2015.

Le 23 mai 2023, par une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, M. B a contesté les rappels mis à sa charge.

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale () ". 3.

sur exercices antérieurs ".

Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles R. 281-3-1, L. 274, L. 257-0 A et R. 257-0 A-1 du livre des procédures fiscales, ses créances fiscales antérieures au 26 mars

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Il soutient que : - dès lors qu'il a pensé de bonne foi bénéficier d'un sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, la majoration prévue à l'article 1730 du

A... soutient toutefois être titulaire d’une telle attestation, il se borne pour l’établir à produire la page n°10 d’un document se présentant comme une notification de redressement mais qui ne mentionne

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Pour rejeter la demande d’aide du GAEC Reconnu les Trois Noyers, Franceagrimer a retenu que la demande de paiement n’était pas conforme, en ce que la commande du pivot d’irrigation a été passée le 20 février

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration