section AM n°123 dont elle est la propriétaire selon les services fiscaux.

Doit être regardé comme un propriétaire riverain tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe à l'ancienne voie publique, alors même qu'elle ne permettait pas l'accès à sa propriété.

Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La commune de Saint-Cyr-sur-Loire, est propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AT n°50, acquis le 30 mars 2015.

en indivision une partie de la parcelle dont il est propriétaire et ce, pour échapper aux règles relatives au coefficient d'emprise au sol posées par le plan local d'urbanisme ; - le maire a commis

Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant

D est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée section AA n

au tribunal de requalifier le zonage de la parcelle 2797 dont il est propriétaire.

A B est propriétaire d'une parcelle située au 21 Chemin de la Rougerie au Perray-en-Yvelines, acquise en mars 2021, sur laquelle il a fait construire une maison. M.

Par un arrêté SA n°2020-122 du 4 mai 2020, le maire de la commune déléguée de Pouancé a déclaré l’immeuble sis 8, rue de la Porte Angevine, dont Mmes E... sont propriétaires, en état de péril imminent

en trois parcelles cadastrées DK 510, 511 et 512 dont les surfaces sont respectivement de 232 ca, 77 ca et 58 ca, a revendu le même jour à un tiers la parcelle cadastrée DK 511 par un acte de vente portant

B A, représenté par Me Thommasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 29 novembre 2019 déclarant d'utilité publique l'acquisition de la parcelle cadastrée CV 68

A le 23 novembre 2020 tendant à la création d'une place de stationnement au sein de l'emprise de la parcelle dont il est propriétaire comprend la démolition du muret et de la grille de clôture donnant

La SCI Meta a été déclarée adjudicataire, par jugement du tribunal de grande instance du Mans du 24 mars 2015, de deux locaux commerciaux et d'un parc de stationnement édifiés sur les parcelles cadastrées

La société civile Horizon 2011 a contracté avec la SA Le Parc en vue de l'acquisition d'un immeuble cadastré section AO n°s 30, 98 et 94, lots 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de la copropriété, situé 4, allée des Trois

Il résulte de l'instruction que, par un acte du 24 février 2015, la SARL Le Cheval de l'Hieuse a fait l'acquisition de parcelles de terrains à bâtir situées sur la commune d'Alès pour un montant total

Le bénéfice d'un certificat d'urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé.

B H le 12 février 2021 en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AH n°3, située 7 petite rue de chez Roger dont ils sont propriétaires et pour laquelle ils bénéficient

Il résulte de l’instruction que, peu de temps après l’acquisition de la parcelle n°196 BW, la SCI J3D a eu recours, à ses frais et à la demande de la collectivité de Saint-Martin, à un expert géomètre

C B, et se comporte comme le propriétaire et l'assure en son nom ; il a intérêt à agir pour cette parcelle qui fait partie de son exploitation agricole ; - depuis la construction d'une stabulation par