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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518411_20260209
9 février 2026
lors des premières condamnations, que les faits qui sont reprochés sont antérieurs au renouvellement de son précédent titre de séjour et que la commission d’expulsion avait donné un avis défavorable à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611040_20260415
15 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2405069_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut
DTA_2405077_20240423
DTA_2405081_20240423
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214580_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
8ème chambre
DTA_2300997_20250131
31 janvier 2025
à huit jours, en 2008 à une peine d'emprisonnement de deux mois et à 400 euros d'amende pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, en 2009 à une peine d'emprisonnement de trois mois avec
Reconduite à la frontière
DTA_2508123_20250904
4 septembre 2025
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire
ELOIGNEMENT
DTA_2405827_20240617
17 juin 2024
C A B, ressortissant libyen né le 15 septembre 2003, a été condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans par un jugement du tribunal
ORTA_2323062_20240201
1 février 2024
d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".
DTA_2208647_20220722
22 juillet 2022
En 2022, comme précédemment, les médecins qu'il a consultés attestent qu'il ne lui est pas possible d'enseigner à temps plein, sous peine de conséquences médicales graves et sans doute irréversibles.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501321_20250721
21 juillet 2025
duquel il était associé exploitant jusqu'au 31 mars 2023 ; les surfaces en cause avaient été mises à disposition du GAEC à son entrée dans la structure, le 1er octobre 2011 ; il les exploitait antérieurement
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301766_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311190_20231214
14 décembre 2023
En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. / Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du
DTA_2514083_20251022
22 octobre 2025
prise sans consultation de la commission du titre de séjour, qu’elle est insuffisamment motivée car la menace à l’ordre public n’est pas démontrée dès lors que les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs
ORTA_2420377_20250219
19 février 2025
Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304656_20230721
21 juillet 2023
A expose avoir été condamné à une peine de suspension de son permis de conduire pour trois mois et avoir remis ce document le 7 mars 2023 à la préfecture de la Savoie.
4ème Chambre
DTA_2006601_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle ne lui a pas été régulièrement notifiée antérieurement à la décision de rejet implicite de son recours préalable formulé
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304280_20230724
24 juillet 2023
termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600124_20260128
28 janvier 2026
Incarcéré, il purge sa peine, à la date du présent jugement, au centre de détention d'Uzerche où sa levée d'écrou est prévue le 28 février 2026.
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