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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206475_20260303
3 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402113_20250402
2 avril 2025
entraînant la garantie constructeur ; les travaux préconisés pour remédier à ces dysfonctionnement étant la reprise des fixations au niveau du faîtage avec un traitement de la rencontre trois eaux au
5ème chambre
DTA_2105863_20230202
2 février 2023
Sur l'appel en garantie : 19.
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
Les biens ont chacun fait l'objet d'un bail unique moyennant un loyer mensuel excédant ces plafonds.
DTA_2208485_20260303
2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
Quant aux fautes contractuelles fondant la mesure de résiliation : 19.
5ème Chambre
DTA_2108942_20240111
11 janvier 2024
Or la réception sans réserve d'un marché de travaux publics met fin aux rapports contractuels et ne permet plus au maître d'ouvrage de présenter un appel en garantie, sauf si le contrat comporte une clause
DTA_2200576_20250102
2 janvier 2025
de l'appel en garantie ni la nature du manquement reproché.
DTA_2108079_20230202
Elle soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée dès lors que la garantie contractuelle de la commune exclut les dommages causés par des débordements de cours d'eau.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303489_20230921
21 septembre 2023
d'œuvre a validé la facture n°272 valant situation n°7 de travaux ; - la validation par le maître d'œuvre est un élément essentiel pour l'appréciation du bien-fondé de sa créance ; - aucune faute contractuelle
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2417812_20250212
12 février 2025
En ce qui concerne (I) les désordres apparus dans le faux-plafond de la salle de lecture et le couloir du patio de la bibliothèque : 5.
3ème chambre
DTA_2101039_20231031
31 octobre 2023
En ce qui concerne l'appel en garantie : S'agissant de l'entreprise de travaux : 17.
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
Sur les appels en garantie : Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage
1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
Le montant des pénalités et des primes n'est pas plafonné. Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1.000 euros HT pour l'ensemble du marché () ". 9.
DTA_2201282_20240418
4ème chambre
DTA_2102656_20221229
29 décembre 2022
bureau de contrôle en lieu et place pour la consolidation des bavettes pour 11 857,20 euros TTC ; - s'agissant de l'intervention hors planning, il n'est pas établi que la réalisation tardive du faux-plafond
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
décennale des constructeurs et sur celui de la garantie de parfait achèvement ; - la responsabilité des maîtres d'œuvre est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207387_20240226
26 février 2024
A n'est pas fondé, dès lors que la relation contractuelle entre M. A et son locataire est un bail de location meublée.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400481_20260330
30 mars 2026
rémunération brute totale sur la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 s’élève à la somme de 26 969,02 euros, soit une rémunération brute mensuelle de 2 247,41 euros, ce qui est inférieur au plafond
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
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