décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a refusé sa titularisation et a mis fin à ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au directeur

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2021 : 2.

fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du

Stade à Mulsanne (72 230), de quitter les lieux au plus tard le 2 juillet 2025 à 17H10 ; et les a informés, qu'à défaut d'exécution de cette mesure, il sera procédé à leur évacuation forcée.

D'autre part, l'article R. 613-1 du même code dispose : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré du caractère déraisonnable du délai laissé à la commune dans la mise en demeure préalable ; - il est illégal dès lors que l'arrêt

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2022 de licenciement et de radiation des cadres : 4.

Elles soutiennent que l’arrêté litigieux ne produit plus d’effets en raison de l’arrêté n° ARR-DGS-15-25 du 16 septembre 2025 par lequel la maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a mis fin à l’arrêté

Mme A a formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 8 février 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, le syndicat Force Ouvrière (FO) des agents de Bordeaux Métropole, représenté par Me Olivier Grimaldi, demande au tribunal :

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. 3

Par un arrêté du 21 août 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a mis fin à la disponibilité d’office pour raisons de santé dans laquelle était placé M.

Contrairement à ce que soutiennent la métropole de Montpellier et la société 3F Occitanie, si l'édiction d'un arrêté de mise en sécurité selon la procédure ordinaire emporte abrogation de l'arrêté de mise

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire belge : 2.

les lieux dans un délai de 48 heures, faute de quoi il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage.

de mise en sécurité.

Un arrêté du 9 novembre 2017 du préfet a mis en demeure M. et Mme C de démolir le muret et ses fondations et d'en évacuer les matériaux avant le 31 décembre 2017.

B..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Céret a mis fin à son détachement à compter du 1er avril 2023

; - les faits relatés dans le rapport de synthèse de l'enquête administrative ne peuvent constituer un comportement fautif de nature à justifier une sanction ; - la sanction de mise aux arrêts de

de fonctions : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine